Le Canada à La traîne: Étude Comparative de Lois

Le Canada à La traîne: Étude Comparative de Lois nationales sur la cruauté envers les animaux.

Lisez Le Canada à la traîne: étude comparative de lois nationales sur la cruauté envers les animaux ( FICHIER PDF ): http://www.ifaw.org/ifaw/dimages/custom/2_Publications/Misc/IFAW%20Cruelty%20report_FRENCH.pdf

Le canada est le seul pays qui définit juridiquement le délit de cruauté envers les animaux comme étant la violation d'un bien privé. Par conséquent, les animaux sauvages ou errants, qui n'appartiennent à personne, demeurent pratiquement sans aucune PROTECTION.

Au Canada, les journaux relatent presque tous les jours des histoires d’horreur concernant des actes de cruauté commis envers des animaux. Qu’il s’agisse de chats capturés et tués dans des fours à micro-ondes ou de chiens traînés derrière des voitures jusqu’à la mort des suites de leurs blessures—les cas de cruauté abondent.

Et pourtant, dans 99,075 % de ces cas, pourcentage scandaleux, les auteurs s’en tirent à cause des lacunes considérables qui existent dans une législation désuète. La législation canadienne régissant la cruauté envers les animaux n’a pas été modernisée depuis sa rédaction en 1892, ce qui laisse les agents d’exécution de la loi, les procureurs et les juges dans l’incapacité de poursuivre efficacement les auteurs d’actes de cruauté criminelle.

Entre-temps, à l’échelle mondiale, on tend de plus en plus à améliorer la protection des animaux contre les actes de cruauté. Au cours des dernières décennies, des pays du monde entier ont ou mis à jour leur législation, ou adopté de nouvelles lois sur la protection des animaux.

Ces faits ont incité l’IFAW à comparer les législations régissant la protection des animaux dans 14 pays. Les résultats démontrent que la législation actuellement en vigueur au Canada est lamentablement inadéquate et très en retard par rapport à de nombreux pays qui reconnaissent l’importance d’avoir des lois appropriées pour la protection des animaux.

Le rapport de l’IFAW examine la législation de l’Afrique du Sud, de l’Allemagne, de l’Autriche, de la Croatie, de la Grande-Bretagne, de la Malaisie, de la Nouvelle-Zélande, de la Norvège, des Philippines, de la Pologne, du Portugal, de la Suisse et de l’ukraine et la compare à celle du Canada.

Voici quelques faits surprenants issus du rapport.

• Le Canada se classe au dernier rang de toutes les comparaisons.

• Le Canada est le seul à n’offrir pratiquement aucune protection pour les animaux sauvages et les animaux errants.

• La législation canadienne ne comporte pas de définition claire du terme « animal » alors que les autres pays sont explicites. • Le Canada est le seul pays qui n’offre pas de protection aux animaux qui sont entraînés pour se battre entre eux.

• Le Canada est le seul pays qui rend la poursuite de cas de négligence pratiquement impossible. La mise à jour du Code criminel du Canada procurera aux tribunaux et à la police des moyens clairs et efficaces de poursuivre, de condamner et possiblement d’atténuer les actes de cruauté inacceptable envers les animaux. Elle permettra également aux politiciens de répondre à la majorité écrasante de Canadiens représentant tous les partis politiques qui sont indignés par les actes de cruauté haineux commis envers les animaux. Enfin, une législation moderne et efficace en vue de protéger tous les animaux mettra le Canada à jour sur la scène mondiale.

Résumé des recommandations

1. une législation efficace doit se référer à un comportement « négligent » qui est défini comme « déviant nettement de la norme de soins qu’une personne raisonnable utiliserait » et non pas exiger que les tribunaux prouvent que la négligence est un acte délibéré.

2.Les clauses régissant la cruauté envers les animaux devraient protéger tous les animaux et pas seulement « ceux qui sont gardés pour une fin légitime ». Ce libellé désuet a besoin d’être révisé et les délits concernant les animaux devraient figurés dans leur propre section du Code criminel.

3. une législation efficace doit comporter une définition claire et concise du terme « animal ».

4. une législation efficace doit interdire l’entraînement des animaux pour le combat et permettre la condamnation d’individus qui parient sur les combats d’animaux.

5. Tous les animaux doivent être protégés de façon unilatérale.

6. Il faut accroître les sanctions concernant la cruauté envers les animaux, à la fois sur le plan monétaire et sur le plan punitif.

7.une législation efficace doit ériger en délit le fait de tuer un animal avec une intention brutale et/ou malveillante, que l’animal meure immédiatement ou non.

Où se situe le canada

Le présent rapport localise et explore les points communs
et les éléments distincts entre la législation du Canada
régissant la cruauté envers les animaux et celle de 13
autres pays du monde : l’Autriche, la Croatie, La Grande-
Bretagne, l’Allemagne, la Malaisie, la Nouvelle-Zélande, la
Norvège, les Philippines, la Pologne, le Portugal, l’Afrique
du Sud, la Suisse et l’ukraine. Ces pays ont été choisis
parce que chacun d’eux dispose d’une législation fédérale,
parce que des renseignements détaillés sur leur législation
sont facilement accessibles sur le Web et parce que la
législation est disponible en anglais.

Lors de l’examen de chaque texte législatif, les dix
questions suivantes ont été posées.

1. La législation protège-t-elle les animaux contre la
négligence?
2. Les animaux errants sont-ils protégés contre les actes de
cruauté?
3. Les animaux sauvages sont-ils protégés contre les actes
de cruauté?
4. La législation comporte-t-elle une définition du mot
animal?
5. Est-il illégal d’entraîner des animaux pour qu’ils se
battent entre eux?
6. Les combats d’animaux sont-ils illégaux?
7. Fait-on des distinctions entre les différentes espèces
d’animaux?
8. Peut-on empêcher les contrevenants de posséder un
animal ou de vivre avec un animal à l’avenir?
9. Les juges peuvent-ils ordonner à toute personne trouvée
coupable de cruauté envers des animaux de verser
un dédommagement à l’organisme de protection des
animaux chargé de s’occuper des animaux maltraités?
10. Quelles sont les sanctions maximales?

PARMI TOUS LES PAYS QUI fIGURENT DANS CETTE ÉTUDE, LE CANADA EST LE SEUL À EXIGER DES PREUVES QU’UN DÉLIT DE NÉGLIGENCE ÉTAIT INTENTIONNEL, SELON SES TERMES DE “NÉGLIGENCE VOLONTAIRE”. LA LÉGISLATION DANS CHACUN DES TREIZE AUTRES PAYS DÉFINIT CLAIREMENT ET FOURNIT DES DISPOSITIONS AUX DÉLITS DE NÉGLIGENCE.

Question 1 : La LégisLation protège-t-elle les animaux contre la négligence?

Le Code criminel du Canada utilise l’expression « négligence volontaire » qui exige que la négligence soit le produit d’un acte prédéterminé. Dans tous les autres pays étudiés, la législation régissant la cruauté envers les animaux fait
nettement référence et prévoit des clauses pour les cas de négligence. Le « caractère délibéré » de l’acte posé par le contrevenant est laissé en dehors du libellé, afin que l’intention ou le motif n’ait pas à être présent pour permettre aux tribunaux de punir les crimes de négligence contre les animaux.

Exemples :
En CROATIE, la Loi sur la protection des animaux interdit d’être négligent à l’égard d’un animal « en termes de santé, d’abri, de nutrition et de soins » (art. 16). Dans la Loi, rien n’exige de prouver qu’une personne a agi « délibérément » pour
qu’elle soit accusée de conduite négligente envers un animal. Le simple fait d’être négligent à l’égard d’un animal contrevient aux dispositions de la Loi et est réputé suffisant pour avoir commis le délit.

En NOUVELLE-ZÉLANDE, la Loi sur la protection des animaux stipule que toutes les personnes qui ont la garde ou la charge d’un animal doivent prendre toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que la santé physique et les besoins
comportementaux de l’animal sont respectés à la fois par une bonne pratique et par des connaissances scientifiques. Lorsque les animaux sont malades ou blessés, leurs gardiens doivent s’assurer qu’ils reçoivent un traitement opportun pour atténuer toute douleur ou détresse déraisonnable et inutile. Le défaut de se conformer à ces règlements rend un contrevenant coupable d’une infraction de responsabilité stricte. Cela signifie que, peu importe si l’individu avait l’intention d’enfreindre la Loi, les actions ou les inactions du contrevenant suffisent pour
l’accuser de négligence.

En MALAISIE, la question de la négligence est abordée sur le plan législatif à l’alinéa 44(1)d) de la Loi sur les animaux qui interdit à toute personne de faire ou de commettre, de façon insouciante ou déraisonnable, un acte qui cause une
douleur ou une souffrance ou, à titre de propriétaire, permet des douleurs ou des souffrances inutiles à un animal. Le caractère délibéré, de la part du contrevenant, en vue de commettre le délit n’est pas nécessaire dans les cas de négligence. En vertu de la législation, il suffit qu’une personne ait commis déraisonnablement un acte ayant provoqué la douleur et la souffrance inutiles d’un animal.

En AUTRICHE, la Loi fédérale sur la protection des animaux « interdit d’infliger une douleur, une souffrance ou une blessure injustifiée à un animal ou de l’effrayer ». Les dispositions n’exigent pas qu’un contrevenant ait agi de façon
délibérée en nuisant aux animaux ou en les maltraitant.

En NORVÈGE, la Loi sur la protection des animaux stipule que la négligence subie par un animal n’a pas besoin d’être commise délibérément par le propriétaire, mais que les actes eux-mêmes suffisent pour qu’un délit ait été commis.

Question 2 :Les animaux errants sont-ils
protégés contre les actes de cruauté?

Dans le Code criminel du Canada, il n’y a aucune mention
des animaux errants. Les dispositions régissant la cruauté
s’appliquent uniquement aux animaux qui sont « gardés
pour une fin légitime » et laissent donc les animaux errants
pratiquement sans protection contre les actes de cruauté.
Plusieurs des pays étudiés protègent directement les
animaux errants par le biais d’une définition suffisamment
inclusive du terme animal englobant tous les animaux,
domestiques, sauvages ou errants.

Exemples :
Dans la Loi sur les animaux de la MALAISIE, il est clair
dans la définition du terme animal que les animaux errants
obtiennent la même protection contre les actes de cruauté
que celle dont jouissent les animaux domestiques ou autres.

En AUTRICHE, il est stipulé dans la Loi fédérale sur la
protection des animaux que la protection est accordée à tous
les animaux, y compris aux animaux errants.

La Loi sur la protection des animaux de la NORVÈGE
s’applique à tous les animaux, ce qui accorde une
protection aux animaux errants. La Loi stipule que « les
animaux doivent être bien traités et qu’il faut prendre en
considération le comportement instinctif et les besoins
naturels des animaux, afin qu’il n’y ait aucun risque de leur
occasionner des souffrances inutiles ».

Dans la Loi sur la protection des animaux de la CROATIE, les animaux errants bénéficient d’un protection par la définition
du mot animal, qui inclut tous les vertébrés.

Question 3 : Les animaux sauvages sont-ils
protégés contre les actes de cruauté?

Tel que mentionné à la question 2, le Code criminel du
Canada est libellé de façon à ce que les dispositions
concernant la cruauté s’appliquent uniquement aux animaux
qui sont « gardés pour une fin légitime » et laisse donc la
faune pratiquement sans protection. Dix pays accordent une
protection aux animaux sauvages par leur définition d’un
animal ou par des dispositions législatives spécifiques.

Exemples :
En CROATIE, on accorde une attention particulière à la
protection des animaux sauvages. La Loi sur la protection
des animaux interdit les actes qui torturent de façon
spécifique ou qui empêchent un animal ou une population
d’animaux de satisfaire leurs besoins physiologiques pendant
un certain temps. Des exemples précis sont donnés et ils
englobent le fait d’empêcher les animaux d’avoir accès
à de l’eau ou à des aspects essentiels pour leur survie
en installant des clôtures, en détruisant partiellement
ou totalement un habitat crucial pour leur survie, en
introduisant une espèce d’animaux féraux dans un habitat
et en capturant ou en tuant des animaux vivants d’une façon
qui occasionne des souffrances inutiles ou durables.

Aux PHILIPPINES, l’article 7 de la Loi sur la protection des
animaux impose à chaque personne l’obligation de protéger
l’habitat naturel de la faune. Il est explicitement mentionné
que la destruction des habitats naturels, aux fins de la Loi,
est une forme de cruauté envers les animaux et qu’elle est
strictement interdite.

LES DISPOSITIONS DU CODE CRIMINEL DU CANADA RÉGISSANT LA CRUAUTÉ NE COMPORTENT PAS DE DÉFINITION DU MOT ANIMAL EN DEHORS DES MENTIONS SPÉCIFIQUES DES ANIMAUX COMME LE BÉTAIL. DIX DES PAYS ÉTUDIÉS COMPORTENT DANS LEUR LÉGISLATION UNE DÉFINITION CLAIRE ET PRÉCISE D’UN ANIMAL.

Question 4 : La Législation comporte-t-elle une définition du mot animal?

Les dispositions du Code criminel du
Canada régissant la cruauté ne comportent
pas de définition du mot animal en
dehors des mentions spécifiques des
animaux comme le bétail. Dix des
pays étudiés comportent dans leur
législation une définition claire et précise
d’un animal. En plus des protections
fondamentales accordées à tous les
animaux, chacun de ces dix pays offre
d’autres protections distinctes à des
catégories précises d’animaux.

Exemples :
La GRANDE-BRETAGNE définit « les
animaux » comme étant les vertébrés
autres que l’homme, à l’alinéa 1(3a) de sa
Loi sur la protection des animaux qui va
un peu plus loin en désignant une autorité
nationale pour ajuster les règlements
suite à une enquête scientifique visant
à déclarer et à inclure certains invertébrés
capables de ressentir une douleur ou des
souffrances.

En MALAISIE, la Loi sur les animaux
définit le terme « animal » comme étant
toute créature vivante autre qu’un être
humain, incluant les bêtes, les poissons,
les reptiles ou les insectes, sauvages
ou domestiqués.

En NORVÈGE, la Loi sur la protection des
animaux dresse une liste des animaux
bénéficiant d’une protection qui englobe
les mammifères, les oiseaux, les crapauds,
les grenouilles, les salamandres, les tritons, les reptiles, les poissons et les crustacés.

La Loi sur la protection des animaux
de la NOUVELLE-ZÉLANDE élargit
de façon efficace la législation pour
définir un « animal » comme étant tout
membre vivant du règne animal qui est
un mammifère, un oiseau, un reptile,
un amphibien, un poisson, une pieuvre,
un calmar, un homard, une écrevisse ou
tout autre membre du règne animal qui
est déclaré par décret, si besoin est, par
le Gouverneur général comme étant un
animal aux fins de la Loi.

Question 5 : est-iL illégal
d’entraîner des animaux pour
qu’lls se battent entre eux?

Question 6 : Les Combats
d’animaux sont-ils illégaux?

Au Canada, les combats d’animaux sont
illégaux; cependant, une personne doit
être présente à un combat pour être
poursuivie. Cela signifie que l’élevage,
l’entraînement et les bénéfices tirés
des combats d’animaux sont encore
considérés comme des activités
légales. Les autres pays étudiés dans
le présent rapport rendent les combats
d’animaux illégaux et tous les pays,
sauf deux, criminalisent explicitement
l’entraînement des animaux pour des
combats entre eux.

Exemples :
Parmi les 14 pays étudiés, la Loi sur la
protection des animaux de la GRANDE BRETAGNE
présente l’une des positions
les plus dures pour décourager les
combats d’animaux et l’entraînement des
animaux en vue d’être agressifs. L’article
8 de la Loi met en infraction toute
personne organisant le combat d’animaux,
exige des frais d’entrée, fait de la
publicité ou de la promotion, informe
ou possède quelque chose servant à des
combats d’animaux, garde et entraîne des
animaux pour le combat ou tient un local
pour organiser des combats d’animaux, et
est présente à un combat d’animaux. En
outre, la Loi érige également en infraction
le fait de fournir des images d’un combat
d’animaux (sans excuse licite), publie
sciemment les images d’un combat
d’animaux, montre sciemment les images
d’un combat d’animaux ou possède les
images d’un combat d’animaux.

La Loi sur la protection des animaux de
la CROATIE interdit spécifiquement les
combats d’animaux et l’entraînement des
animaux au combat, en rendant en outre
illégal le fait d’utiliser des techniques
visant à accroître l’agressivité chez les
animaux.

La Loi sur la protection des animaux
de l’Afrique du Sud et la Loi sur les
animaux de la MALAISIE interdisent à
la fois l’entraînement des animaux pour
le combat et les combats d’animaux
eux-mêmes, y compris la tenue ou la
gestion de locaux aux fins de combattre,
l’autorisation d’utiliser ou l’utilisation
de locaux pour des combats d’animaux
et le fait de percevoir de l’argent pour
pénétrer dans un endroit qui accueille
des combats d’animaux.

Les Canadiens ont été outrés lorsque le joueur vedette de la NfL Michael Vick a été trouvé coupable de plusieurs chefs d’accusation reliés à des combats de chiens. Au Canada, Michael Vick n’aurait pas pu être condamné parce que ce n’est pas un délit d’entraîner des animaux pour se battre entre eux;
c’est seulement un délit d’encourager et/ou d’aider ou d’assister à un combat de chiens. Au Canada, les organisateurs de combats de chiens doivent être pris en flagrant délit pour être accusés. Par exemple, en 2005 la GRC et la SPCA de la Colombie-Britannique ont fait une descente dans une propriété et trouvé une arène pour combats de chiens et une panoplie d’autres objets utilisés pour entraîner des chiens au
combat. Au total, 25 chiens couverts de cicatrices et de blessures ont été confisqués ce jour-là mais ont dû, par la suite, être rendus à leur propriétaire parce que, en vertu des dispositions canadiennes concernant la cruauté envers les animaux, un crime n’avait pas été commis. En fait, aucun individu impliqué dans des combats de chiens n’a été condamné à ce jour en Colombie-Britannique.

Question 7 : fait-on des distinctions entre les différentes espèces d’animaux?

Le Canada crée des distinctions entre les différents animaux, comme le bétail, sans inclure vraiment une définition du terme
animal dans sa législation. D’autres pays créent bien des distinctions entre différents types d’animaux; cependant, il convient de faire remarquer que les distinctions désignent des catégories ou des sous-groupes d’animaux, dont beaucoup se voient accorder une protection supplémentaire.

Exemples :
La Loi sur la protection des animaux de la CROATIE fait une distinction entre les animaux domestiques, les animaux errants et les animaux sauvages; cependant, ils sont tous protégés dans différents articles de la Loi. Les animaux de compagnie sont protégés aux articles 47 à 50, les animaux de zoo aux articles 50 à 52, les animaux de cirque à l’article 53 et les animaux des animaleries à l’article 58.

La Loi sur la protection des animaux de la POLOGNE crée différentes catégories d’animaux comme les animaux domestiques, les animaux de ferme et les animaux de laboratoire; cependant, chaque catégorie d’animaux bénéficie d’une protection dans des articles différents du code.

La Loi fédérale sur la protection des animaux de l’AUTRICHE fournit des définitions détaillées, en séparant les animaux dans six grandes catégories : les animaux domestiques, les animaux de compagnie, les animaux sauvages, les gibiers ongulés, les animaux gardés à des fins agricoles et les animaux servant de nourriture. L’article 3 de la Loi stipule que la législation s’applique à tous les animaux, à quelques exceptions près.

Question 8 : Peut-on empêcher
les contrevenants de posséder
un animal ou de vivre avec un
animaL à l’avenir?

Au Canada, les contrevenants peuvent
se voir interdire de posséder un animal
ou de vivre avec un animal pendant un
maximum de deux ans. Il s’agit de la
plus courte période maximale infligée par
les pays ayant des interdictions. Sept
des pays étudiés prévoient l’interdiction à
vie de posséder des animaux.

Exemples :
Dans la Loi fédérale sur la protection des
animaux de l’AUTRICHE, une personne
reconnue coupable de cruauté envers des
animaux peut se voir interdire de garder
indéfiniment certaines ou toutes les
espèces d’animaux.

En GRANDE-BRETAGNE, la Loi sur
la protection des animaux, dans
certaines circonstances, peut priver un
contrevenant de posséder ou de garder
un animal, de participer à la garde
d’animaux ou de faire partie d’une
entente en vertu de laquelle il peut
contrôler ou influencer la façon dont les
animaux sont gardés.

En NOUVELLE-ZÉLANDE, les
contrevenants peuvent se voir interdire de
posséder un animal en vertu de la Loi sur
la protection des animaux.

En NORVÈGE, si le contrevenant commet
une infraction plus grave à la Loi sur
la protection des animaux ou plusieurs
délits, il peut être privé temporairement
ou indéfiniment du droit de posséder,
garder, vendre ou abattre, soigner
des animaux, ou du droit de chasser et
de pêcher.

En CROATIE, lorsqu’un contrevenant
est reconnu coupable pour la deuxième
fois de cruauté envers un animal de
compagnie, la Loi sur la protection
des animaux comporte des clauses
permettant au tribunal de séparer
l’animal du contrevenant et de lui de
posséder un autre animal.