AGISSEZ MAINTENANT EN FAVEUR DE L’ADOPTION D’UNE BONNE LOI

AGISSEZ MAINTENANT EN FAVEUR DE L’ADOPTION D’UNE BONNE LOI

Update: 01/04/08

AGISSEZ MAINTENANT EN FAVEUR DE L’ADOPTION D’UNE BONNE LOI PORTANT SUR LA CRUAUTÉ ENVERS LES ANIMAUX!
Les Canadiens doivent se faire entendre afin d’empêcher l’adoption, à la Chambre des communes, d’une loi portant sur la cruauté envers les animaux qui serait inefficace et dépassée.

Un chien a été découvert dans la cour de l'école Saint-Philippe à Trois-Rivières. Sauvagement battue et attachée à une clôture à l'aide d'une corde à linge, la bête avait visiblement été laissée pour morte. Selon les premières observations, l'animal aurait été frappé à la tête avec une extrême violence avec un marteau. Il présentait une blessure ouverte au front et au-dessus de l'oeil. Lorsqu'il a été trouvé, il était à peine conscient et gisait sous la pluie. Du sang coulait de son museau, laissant croire qu'il présentait des lésions interne.

Le projet de loi S-213, un projet de loi émanant des députés, a été déposé au Sénat. Il a été adopté au Sénat puis, en deuxième lecture, à la Chambre des communes. Il est présentement en attente d’un débat, qui aura probablement lieu cet automne, devant le Comité de la Justice et des Droits de la personne. Le projet de loi S-213 ne modifierait EN RIEN la loi actuelle qui est archaïque et inadéquate dans son ensemble : il ne fait qu’alourdir les sanctions. Certes, cela est important, mais cela ne change rien si les infractions sont si problématiques qu’il est impossible, dans la plupart des cas, de poursuivre leurs auteurs en justice.

Le projet de loi S-213 :
rend difficile la poursuite en justice de ceux qui font preuve de négligence, même lorsque des dizaines d’animaux sont morts de faim.
permet d’entraîner des animaux dans le but d’organiser des combats de chiens, de coqs ou d’autres genres de combats entre différentes espèces animales.
permet de tuer des animaux errants ou sauvages sans raison particulière.
fournit une protection supplémentaire pour les bovins et d’autres animaux mais une protection moindre pour les animaux errants ou sauvages.
n’érige pas en crime le fait de tuer un animal de façon brutale ou barbare.
considère la cruauté animale comme une infraction contre les biens.
n’offre aucune protection particulière pour les animaux d’assistance policière.

Le projet de loi C-373 est la clé
Le projet de loi C-373, un projet de loi émanant des députés déposé à la Chambre des communes, règlerait les problèmes précédents en plus d’alourdir les sanctions. Ce projet de loi est pratiquement identique à un autre projet qui est passé à un cheveu d’être adopté en 2003 alors qu’il recevait l’appui unanime de la Chambre. Un très grand nombre d’industries utilisant des animaux et représentant des fermiers, des trappeurs, des chercheurs scientifiques, des vétérinaires, des associations policières et des groupes de protection animale soutenaient également ce projet. Malheureusement, le Sénat a bloqué ce projet de loi qui est mort au moment de la dissolution du Parlement.

Les groupes de l’industrie animalière
Certaines industries animalières militent avec force en faveur du projet de loi S-213. Elles ont réussi à convaincre plusieurs politiciens d’appuyer ce projet de loi en faisant circuler des informations trompeuses sur la manière dont le projet de loi C-373 s’appliquerait aux groupes de l’industrie animalière. On a affirmé que le projet de loi C-373 ferait de la chasse et de la pêche des activités illégales et qu’il aurait des effets négatifs sur l’élevage, la recherche scientifique et diverses activités légales impliquant des animaux.

Ces affirmations sont fausses. Le projet de loi C-373 offrirait le même niveau de protection en ce qui a trait aux activités légales impliquant des animaux que la loi actuelle ne l’a fait au cours des 115 dernières années. L’article du Code criminel portant sur la cruauté animale concerne les crimes et les mauvais traitements intentionnels contre les animaux, de même que la négligence criminelle à l’égard des animaux. Elle permet que l’on tue un animal et même qu’on le fasse souffrir dans le cadre d’activités légales soit en s’adonnant à l’élevage, à la chasse, à la pêche, à la trappe et à la recherche scientifique. Cependant, elle ne permet pas aux éleveurs, aux chasseurs, aux trappeurs et aux autres utilisateurs d’animaux de faire souffrir un animal inutilement. Ces personnes doivent se conformer aux normes et aux pratiques de l’industrie dans le cadre de leurs activités. Le projet de loi C-373 ne modifierait aucunement cela.

La bonne nouvelle, c’est qu’un certain nombre de groupes de l’industrie et de politiciens ont donné leur appui aux deux projets de loi : C-373 et S-213.

Et vous, comment pouvez-vous aider?
Participez à notre campagne de cartes postales ! Cliquez ici http://cfhs.ca/info/contact_us/ pour commander vos cartes postales gratuites demandant au premier ministre de rejeter le projet de loi S-213 et d’appuyer C-373. Demandez-nous des cartes aditionnelles que vous pouvez partager avec vos proches !

ÉCRIVEZ AU PREMIER MINISTRE ET À VOTRE DÉPUTÉ
Veuillez cliquer ici http://cfhs.ca/law/actualit_s/ pour obtenir une lettre type. Vous pouvez l’envoyer telle quelle, mais si vous la personnalisez, cela aura plus d’effet. Vous n’avez pas à mettre un timbre. Envoyez votre lettre à :
Chambre des communes
Ottawa (Ontario) K1A 0A6

Si vous ignorez le nom de votre député, veuillez consulter le site www.parl.gc.ca

Imprimez la pétition ( Fichier PDF ), http://www.queenwaldorf.com/files/petition_fr.pdf signez-la et invitez vos amis et vos voisins à faire de même avant de a retourner.
Veuillez retourner la pétition une fois complétée à:

Canada Post to:
QUEEN WALDORF
P.O. Box 36556
75 Centennial Prwy North
STONEY CREEK, Ont.
L8E 5B2

Écrivez une lettre en faveur du projet de loi C-373 au rédacteur en chef de votre journal local. Tapez http://www.queenwaldorf.com/ , Cliquez ici http://cfhs.ca/law/diff_rences_entre_la_loi_actuelle_s_213_et_un_projet_de_loi_efficace/ pour en apprendre plus sur les différences entre les lois actuelles, le projet de loi S-213 et une législature efficace.

Citation:

ENVOYEZ AUSSI UNE LETTRE PAR COURRIEL

Certains partis fédéraux soutiennent un projet de loi inadéquat
Écrivez au Premier ministre et à votre député et demandez-leur de ne pas soutenir le projet de loi S-213!

Vous ne savez pas comment joindre votre député? Cliquez ici http://www.parl.gc.ca/ ou composez sans frais le 1-800-622-6232 pour obtenir ses coordonnées. Rappelez-vous : pas besoin d’apposer un timbre sur la lettre que vous posterez à votre député, c’est gratuit!

Il serait aussi intéressant que les Canadiens laissent savoir ce qu’ils pensent au Ministre de la Justice. Postez-lui une copie de votre lettre en franchise postale à l’adresse suivante ou par courriel :

L’Honorable Rob Nicholson
Ministre de la Justice
Chambre des Communes
Ottawa, ON K1A 0A6
webadmin@justice.gc.ca
NichoR@parl.gc.ca
Nichor1@parl.gc.ca

Le Très Honorable Stephen Harper
Premier ministre du Canada
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)
K1A 0A6
HarpeS@parl.gc.ca
pm@pm.gc.ca

Exemple de lettre

Objet: Cruauté envers les animaux

Monsieur le Premier ministre,
Monsieur le Ministre de la justice,

Saviez-vous que la loi actuelle portant sur la cruauté envers les animaux a été adoptée à l’époque des chevaux et des calèches, en 1892? Saviez-vous que les nombreuses lacunes de cette loi permettent présentement à ceux qui maltraitent les animaux d’échapper aux poursuites judiciaires? Pour mettre le tout en contexte, saviez-vous que Michael Vick – le joueur de football professionnel qui fait face à des accusations de cruauté animale aux États-Unis – ne serait probablement pas condamné au Canada parce que dresser des chiens au combat n’est pas une infraction en vertu de la loi actuelle? Vous devez y voir sur-le-champ.

Le projet de loi C-373 comblerait ce vide législatif et alourdirait les sanctions qui sont fort inadéquates. Il ne modifierait en rien la manière dont la loi s’applique aux activités impliquant des animaux comme l’élevage, la chasse, la pêche ou la recherche scientifique. Alors qu’il formait l’opposition, le Parti conservateur avait appuyé le projet de loi C-10B, soit le prédécesseur du projet de loi C-373. Pourquoi le gouvernement appuie-t-il aujourd’hui un projet de loi qui n’assurera pas une meilleure protection contre la cruauté animale, mais qui entérine plutôt une loi archaïque datant de 1892? Qu’est-ce qui a changé entre-temps? Pourquoi ne tenez-vous pas compte du vœu exprimé par la majorité des Canadiens?

Comme vous avez accueilli des chats abandonnés et que vous soutenez les sociétés protectrices des animaux, il est surprenant que vous n’accordiez pas votre appui à un projet de loi qui protègerait tous les animaux contre les mauvais traitements. Le projet de loi S-213 – celui que votre gouvernement appuie – n’offrira pas aux animaux errants une protection adéquate contre la cruauté. Plusieurs des chats que vous accueillez sont des chats errants ou leur progéniture. Ne souhaitez-vous pas qu’ils bénéficient du même niveau de protection contre la cruauté auquel les chats domestiques ont droit?

Le projet de loi S-213 alourdit les sanctions, mais ce n’est pas suffisant. Certes, cela est important, mais cela ne change rien s’il est peu probable que l’on n’atteigne jamais cette étape du processus judiciaire. Le projet de loi S-213 est en fait la même loi que celle de 1892, mais ajustée en fonction de l’inflation.

Je vous prie de prendre une position ferme contre la cruauté envers les animaux qui est une horrible forme de violence au sein de notre société et à laquelle il faut mettre un terme. Je demeure dans l’attente de votre réponse sur ce sujet crucial.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Premier ministre, Monsieur le Ministre de la justice l’expression de mes sentiments distingués.

Nom:
Adresse:
Ville:
Pays:

Modeles de lettre

Dear Prime Minister,

Do you know that Canada’s current animal cruelty law was originally enacted in the horse and buggy days of 1892? Do you know it is full of loopholes that currently allow animal abusers to escape prosecution? To put this in context, do you know that Michael Vick – the professional football player facing animal cruelty charges in the U.S. – would likely not be convicted in Canada because training dogs to fight is not an offence under our current laws? You must fix these problems now.

Bill C-373 will close the gaping loopholes and increase the extremely inadequate penalty provisions. It will not change the way the law applies to animal use activities such as farming, hunting, fishing or scientific research. When in Opposition, the Conservative party supported Bill C-373’s predecessor, C-10B. Why is the government now supporting a bill that will not improve protection for animals from cruelty, but will entrench archaic legislation from 1892? What has changed? Why are you not heeding the express wishes of the majority of Canadians?

As a fosterer of abandoned cats and a humane society supporter, it is surprising you would not support a bill that will protect all animals from abuse. Bill S-203 – the one your government is supporting – will not adequately protect stray animals from cruelty. Many of the cats you foster either are either strays themselves or are the offspring of strays. Don’t you want them to enjoy the same protection from cruelty that owned cats are entitled to?

Bill S-203 will only increase the penalty provisions; this is simply not enough. While increased penalties are important, they are meaningless if getting to the penalty phase of the legal process remains improbable. Bill S-203 is nothing more than the existing 1892 legislation adjusted for inflation.

I urge you to take a strong stand against animal cruelty – a horrific form of violence in our society that needs to be stopped. I look forward to your response on this important issue.

Sincerely,

==========================================

Dear Member of Parliament,

I am writing to urge you to support Bill C-373, a private member’s bill introduced on October 30th,
2006 by Ajax-Pickering MP Mark Holland.

As you may know, the current animal cruelty provisions in the Criminal Code do not adequately
address severe instances of animal cruelty and abuse. The law is nearly 115 years old, and reflects
the values of a bygone era. The current laws don’t properly protect wild or stray animals. Penalties
are laughable, and are completely ineffective as a deterrent for these crimes.

Bill C-373 strikes an excellent balance between protection of animals and protection of lawful
activities such as fishing, hunting, trapping, farming and scientific research. Among other changes,
Bill C-373 will extend equal protection to owned and unowned animals (including strays and wildlife);
will remove animal cruelty crimes from the property section of the Criminal Code, and will make it
easier to prosecute those who neglect their animals to the extreme.

Bill C-373 is identical to the various bills on this issue that have been introduced in the House of
Commons over the last seven years. A previous version of Bill C-373 – C-10B – came excruciatingly
close to becoming law in 2003 and was supported by the vast majority of Canadians, most animal
industry groups, animal protection groups as well as all parties in the House but was held up by the
Senate and then died due to the election.

By urging you to support Bill C-373, I am also urging you NOT to support Bill S-203 (formerly S-213),
a private bill to amend the animal cruelty provisions of the Criminal Code introduced in the Senate by
Senator John Bryden.

Bill S-203 is wholly inadequate. While it does increase penalties, it makes no changes to the current
offences: it does not close the gaping holes in the current legislation, and will continue to allow
animal abusers to go unpunished.

Sincerely,
=======================================

Canadians: Urgent action re Bill S-203 January 30, 2008 5:41 AM

Received an important urgent message from Christina re Bill S-203 - animal cruelty. After checking the net, I found this:

Bill S-203

Bill S-203 is quickly moving through the Parliamentary process. It was passed by the Senate in late November and is now slated for debate by the House of Commons Justice Committee. The committee will hear witnesses on January 31st and February 5th. The CFHS is appearing on the 5th. We are extremely concerned that this inadequate bill could be passed very soon.

We are asking for your help to get Prime Minister Harper to stop passage of this archaic and useless bill. As you may know, your society is on a list of humane societies and SPCAs on his website. We believe he needs to be held accountable for presenting himself as a supporter of humane societies and SPCAs, while supporting Bill S-203, a bill that would not increase protection for animals.

I am writing you today to request your support in sending a message to the Prime Minister concerning his stance on animal cruelty and how he uses animal welfare organizations to enhance his public profile. While largely symbolic in nature, please send the following message to the Prime Minister asking that he remove reference to your organization on his web site. The longer we allow ourselves to be publicly associated with the PM, the longer he is allowed to play out his hypocrisy regarding animal welfare and animal cruelty legislation.
His e-mail is pm@pm.gc.ca

Sample letter:
Subject line: Stop Using Us

Dear Prime Minister Harper,

Given your ongoing refusal to enact appropriate and effective animal cruelty legislation such as Bill C-373 and your continued support for the abysmal and regressive Bill S-203, we request that you immediately remove any reference and/or link to (name of your organization) from the Foster Pet Programs area of your website. If you genuinely cared about animals, you would not support S-203. It is sheer hypocrisy to claim you care about animals while at the same time supporting S-203. Do the humane thing, Mr. Prime Minister: Kill S-203 and enact Bill C-373. If you really consider yourself a caring and compassionate Canadian who wants better protection for animals from cruelty and abuse you must stop S-203. And until then, refrain from any further attempts to paint yourself as a friend of the humane movement and as a caring, compassionate Canadian.

Sincerely,
Name, address
=========================================

Bill C-373 Press Conference February 12, 2008

Mark Holland was joined by animal welfare groups to demand that the Harper government introduce legislation, identical to his bill C-373, that strengthens animal cruelty laws (see news release). http://www.markholland.ca/news/2008/080212%20Press%20Conference%20Animal%20Cruelty.htm
The video clip
http://www.youtube.com/watch?v=40pmErihWBI
I above captures the first six minutes of the press conference. Mark is seated with, from left, Hugh Coghill, Chief Inspector for Ontario SPCA, Dr. Diane Frank of Canadian Veterinary Medical Association, Kim Elmslie of International Fund for Animal Welfare, and Shelagh MacDonald of Canadian Federation of Humane Societies.

Video:
Keep Me Safe - 10:27 (This video http://www.youtube.com/watch?v=nyHto27RdhY by Hard Hat Productions graphically portrays cases of animal cruelty in Canada and other countries. It is very disturbing, and may not be suitable for some viewers).

Ça se passe au Canada

URGENT

STOP BILL S-203
Opposez-vous au projet de loi S-203, un projet de loi inefficace contre la cruauté envers les animaux!
Canada‘s century old cruelty law needs to be updated now but Bill S-203 is not the solution. Send a letter to the Justice Committee Members urging them to oppose Bill S-203.

Lettre en ligne
http://wspa.ca/crueltylaw/

Merci de votre support!